Lorsqu’un véhicule est trop endommagé pour être remis en circulation, la seule option envisageable pour le propriétaire est de l’envoyer à la casse. Dans la première partie de cet article, nous vous expliquons pourquoi. Dans la seconde, nous vous fournissons la liste des pièces justificatives nécessaires et les démarches à effectuer pour pouvoir procéder à une telle opération.
Quel intérêt d’envoyer une voiture endommagée à la casse ?
D’après l’article R. 322-9 tiré du Code de l’environnement, il est interdit de garder une épave ou un véhicule trop endommagé pour être remis en circulation. La mise en place de cette règle est due à la présence de certains composants toxiques, tels que le liquide de frein, l’huile moteur, le fluide frigorigène du climatiseur et le filtre à huile.
Notez bien qu’en cas de contrôle par les autorités, les contrevenants à cette règle risquent une peine de prison de 2 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. D’ailleurs, vous devez prouver que vous avez détruit votre voiture dans les règles en envoyant un récépissé à la préfecture après sa démolition auprès d’un centre VHU.
Cependant, en dehors de la question d’obligation, les propriétaires de ces épaves ont également tout intérêt à envoyer leur véhicule à la casse s’ils veulent faire quelques économies. En effet, démolir la voiture permet de récupérer les pièces encore en bon état de marche pour les vendre ou pour les réutiliser. De plus, il est possible d’obtenir une compensation financière appelée prime à la casse.
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Tout savoir sur la procédure pour déposer une voiture à la casse et récupérer les pièces mécaniques en bon état
Pour agir conformément à la loi, vous devez envoyer votre véhicule auprès d’un centre VHU agréé. Cet établissement s’occupe de détruire l’immatriculation grâce au Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV. Il s’occupe également de dépolluer la voiture et de récupérer les pièces mécaniques de réemploi. Mais pour que ce professionnel accepte de procéder à la destruction de votre voiture, vous devez réaliser quelques démarches.
Effectuer un diagnostic prouvant que votre véhicule est irrécupérable
Avant d’envoyer un véhicule chez un démolisseur, vous devez d’abord garantir que l’auto est économiquement irréparable. Pour ce faire, demandez à un professionnel d’effectuer un diagnostic complet. Si ce dernier déclare que votre voiture est hors d’usage, vous pouvez le céder à votre assureur ou le vendre à un ferrailleur.
Si vous décidez de confier votre épave à votre compagnie d’assurance, vous n’aurez plus à vous occuper des démarches administratives requises. En effet, c’est la société qui s’occupera d’envoyer votre voiture à un centre VHU.
Les documents requis et le coût de la démolition d’une auto
Pour être autorisé à démolir votre véhicule dans un centre VHU, vous devez d’abord fournir un dossier complet incluant les documents suivants :
- Certificat d’immatriculation du véhicule. En cas de perte ou de vol de ce certificat, vous pouvez fournir la déclaration de perte ou de vol en échange.
- Le formulaire administratif Cerfa n°15776*02 que vous devez bien compléter.
- Pour les véhicules endommagés, vous devez fournir l’avis de retrait de la carte grise ou un document qui atteste que vous avez bien remis ce document.
- Si votre voiture a plus de 30 ans, il faudra un document qui atteste que vous êtes bien son propriétaire.
- Un certificat de non-gage (moins de 15 jours).
En outre, sachez que la démolition d’une épave auprès d’un centre VHU est totalement gratuite. Seul le remorquage vous coûtera dans les 50 €.
